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Visiter le site: Qu'est que la faute inexcusable de l'employeur ?

Description du site: La faute inexcusable de l'employeur est une notion juridique cruciale dans le domaine du droit du travail, soulignant l'obligation stricte de l'employeur de protéger la santé et la sécurité de ses employés. Cette responsabilité est mise en évidence lorsqu'un manquement à cette obligation entraîne un accident du travail ou une maladie professionnelle, donnant droit à la victime ou à ses ayants droit à une indemnisation supplémentaire. Le cadre légal, défini par l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, identifie la faute inexcusable comme l'échec de l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour protéger l'employé d'un danger connu ou prévisible. La jurisprudence a précisé cette définition, mettant l'accent sur la nécessité pour l'employeur de reconnaître et d'agir face aux risques. La reconnaissance de la faute inexcusable repose sur la connaissance du danger par l'employeur et son inaction. Des exemples variés issus de la jurisprudence illustrent la portée de cette notion, couvrant des situations allant de l'exposition à des substances toxiques à des cas de harcèlement moral. Il est important de noter que la faute inexcusable s'applique uniquement aux incidents survenus dans le cadre professionnel, excluant les accidents de trajet. La responsabilité peut être attribuée à l'employeur ou à un représentant délégué, et la faute de la victime n'invalide généralement pas la reconnaissance de la faute inexcusable. La procédure pour établir cette faute implique une démarche probatoire, pouvant aboutir à une indemnisation étendue pour la victime, couvrant intégralement les préjudices subis. Pour l'employeur, la reconnaissance de la faute inexcusable engage sa responsabilité financière et peut avoir un impact significatif sur ses actifs, soulignant l'importance d'une politique de prévention des risques efficace au sein de l'entreprise.

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Référencé sur l' annuaire Vimarty le: 01 février 2024

Catégorie: Société => Justice