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Visiter le site: Quelles indemnités pour la rupture de contrat d'un agent commercial ?

Description du site: L’indemnité compensatrice de rupture de l’agent commercial est un droit fondamental prévu par l’article L. 134-12 du code de commerce. Elle vise à compenser la perte de la clientèle développée pour le mandant. La jurisprudence confirme que cette indemnité doit être évaluée en fonction des commissions perdues et ne peut être réduite en raison de la signature d’un nouveau contrat après la rupture. Toutefois, certaines exceptions existent. L’agent ne peut prétendre à cette indemnité en cas de faute grave, s’il a pris l’initiative de la rupture, ou si le contrat a été cédé à un tiers. Les juges prennent en compte la durée du contrat et les commissions perçues pour fixer l’indemnité, qui correspond souvent à deux ans de commissions brutes. Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle que l’absence de clause de non-concurrence et la reprise d’une activité similaire ne justifient pas une réduction de l’indemnisation. En cas de litige, un avocat en droit commercial peut accompagner l’agent ou le mandant dans la défense de leurs intérêts.

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Référencé sur l' annuaire Vimarty le: 11 mars 2025

Catégorie: Société => Justice